Conditions générales de location et de vente

ARTICLE 1 - COMMANDE

1.1. ADHÉSION AUX CONDITONS GÉNÉRALES

Le fait pour le CLIENT de passer COMMANDE avec Présences implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de location et de vente.

 

1.2. PASSATION DE COMMANDE

• Toute commande du CLIENT à Présences devra être passée au minimum 20 jours ouvrés avant le 1^er jour de montage / installation / livraison / prestation par la signature d’un BON DE COMMANDE. Il en sera de même pour toute demande de modification de COMMANDE et pour toute commande supplémentaire.
• Toute commande du CLIENT devra être passée à Présences par la signature d’un BON DE COMMANDE. Il en sera de même pour toute demande de modification de COMMANDE et pour toute commande supplémentaire.
• Il ne sera consenti au CLIENT aucune déduction sur le montant de la COMMANDE pour toute demande de changement de matériel après une livraison conforme à celle-ci.
• Sauf conventions particulières contraires arrêtées avec notre service exposition, le règlement de la totalité du montant TTC de la COMMANDE devra être joint à celle-ci et sera payable par chèque, virement, ou carte bancaire.

 

1.3. ANNULATION DE COMMANDE

Sans préjudice de l’article 11 des présentes conditions générales de vente, toute annulation de commande devra être faite par courrier recommandé 10 jours ouvrés minimum avant la date de livraison du matériel, date de première présentation faisant foi.

 

ARTICLE 2 - TARIFS

2.1. EXISTENCE D’UNE TARIFICATION DANS LE GUIDE DE L’EXPOSANT

Sauf accords particuliers, le tarif hors taxes (HT) de location ou de vente applicable est celui du GUIDE DE L’EXPOSANT.

 

2.2. ABSENCE DE TARIFICATION DANS LE GUIDE DE L’EXPOSANT

Le tarif de l’ensemble des autres produits et services du GUIDE DE L’EXPOSANT sera arrêté par Présences au cas par cas et sur devis.

 

2.3. MAJORATION DE LA TARIFICATION

Toute COMMANDE passée hors délai précisé dans l’article 1.2 sera majorée de 20 % du tarif hors taxes (HT) en vigueur.

 

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Aucune réclamation sur l’état du matériel loué ne sera prise en compte si elle n’a fait l’objet, dès la livraison, d’un courrier de réclamation justifié. Le CLIENT est responsable du matériel loué, de la livraison à la reprise. Il accepte de devenir le gardien juridique (article 1384 du Code Civil) du matériel pris en location. A ce titre, il est responsable des dommages causés ou subis par le matériel qui leur est confié.

 

Le CLIENT s’engage en outre à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ou laisser faire qui puisse entraîner sa détérioration ou sa "disparition, à lui apporter l’entretien normal nécessaire, à le maintenir en bon état d’usage, à respecter s’il y a lieu les recommandations particulières et conseils "d’utilisation spécifiques et mises en garde appropriées de Présences Il s’interdit d’y apporter toute modification aussi minime soit-elle et/ou de procéder à toute réparation. Le matériel loué reste la propriété de Présences. Il ne peut être ni cédé, ni déplacé, ni saisi. Présences se réserve le droit de récupérer le matériel loué dès la fin de la manifestation. Le CLIENT doit prendre toutes les dispositions en ce sens et retirer en particulier tous les objets ou documentations pouvant lui appartenir. La Présences ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une disparition éventuelle ou de tout autre dommage lors de la reprise du matériel.

 

Les désordres, dommages et manquants constatés et consignés au moment de la restitution seront facturés au CLIENT à la valeur de remplacement du bien et/ou aux coûts et frais de remise en état engagés par Présences et payables par chèque à réception de la facture émise par Présences. Pour tout dommage causé au matériel durant la période de location nécessitant son remplacement le CLIENT devra payer en sus de la valeur de remplacement, le prix de la mise à disposition du nouveau matériel pour la durée restant à courir jusqu’à la fin de la manifestation.

 

Le CLIENT s’engage à assurer à ses frais le gardiennage des matériels loués. Pour ce faire, il prendra toutes les mesures utiles et mettra en ouvre tous les moyens et effectifs qu’il jugera nécessaire. Il est recommandé aux exposants de ne jamais laisser le stand sans surveillance pendant le montage et le démontage des installations. Les objets de valeur doivent être fermés à clef. Le Centre de Congrès de Grenoble décline toute responsabilité quant aux vols, pertes et dommages qui pourraient être occasionnés, et recommande à chaque exposant de protéger leur matériel et de l’assurer pour la totalité de sa valeur.

 

ARTICLE 4 - ASSURANCES - DÉPÔT DE GARANTIE

4.1. ASSURANCES - RESPONSABILITÉ CIVILE

Le CLIENT déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle. Présences déclare être assuré en responsabilité civile en tant que :

• loueur d’espace ;
• prestataire de service lié à cette location ;
• exploitant des immeubles en installations fixes, mobiles, définitives ou provisoires servant à l’exposition.

 

4.2. RECOURS

Quel que soit le type de manifestation et pour certaines prestations (téléphonie, audiovisuel, informatique) une caution par chèque sera exigée à la COMMANDE pour la location du matériel. Le montant de cette caution est spécifié dans le GUIDE DE L’EXPOSANT et est fonction du type de prestation (la caution est majorée de la TVA). En l’absence de versement par chèque de cette caution, la COMMANDE ne sera pas prise en compte et sera considérée comme annulée. La caution sera restituée au CLIENT, après paiement intégral des sommes dues et restitution en bon état et à la date indiquée du matériel. Dans le cas contraire, elle sera encaissée.

 

4.3. RECOURS

Tant Présences que le client renoncent à l’exercice de toute recours à l’un envers l’autre pour les dommages résultat d’un incendie, d’une explosion et /ou d’un dégât des eaux, pouvant atteindre les biens meubles et immeubles mis à disposition et/ou utilisés durant la manifestation. La même renonciation sera consentie par leurs assureurs respectifs.

 

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Toute commande devra être réglée avant le jour de la manifestation comme détaillé dans l’article Retard de Paiement.

 

ARTICLE 6 - AGRÉMENT AUX NORMES

Présences fournira à première demande tout justificatif de conformité et d’agrément des matériels installés conformément aux normes en vigueur dans son domaine d’activité. En cas de modifications, après la commande, de la réglementation applicable ou de mesures exceptionnelles prises par les autorités compétentes (service de police, pompiers ou autres), les parties renégocieront à la hausse les conditions financières applicables aux présentes de manière à prendre en compte les incidences financières desdites modifications et mesures exceptionnelles à prendre par Présences.

 

ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat. Les clauses contraires stipulées sur les documents commerciaux du CLIENT, sont réputées non écrites.

 

ARTICLE 8 - PRIORITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET VENTE

Il est expressément convenu que les CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent de "façon exclusive dans toutes les relations commerciales qui lient Présences avec le présent CLIENT signataire. Elles se substituent à tout autre document antérieur, à tout accord écrit ou oral "antérieur, ainsi qu’aux conditions générales d’achat ou de location du CLIENT, en tous ses termes.

 

ARTICLE 9 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le CLIENT Présences font élection de domicile en leur siège social respectif.

 

ARTICLE 10 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Présences peut mettre fin à sa relation contractuelle avec le CLIENT, après qu’une mise en demeure par L.R.A.R. soit restée infructueuse plus de 8 jours, et/ou interrompre immédiatement sa PRESTATION en cas d’inexécution par le CLIENT de l’une ou l’autre de ses obligations sans préjudice des autres droits et recours qui pourraient en résulter.

 

ARTICLE 11 - ANNULATION DE COMMANDE DU CLIENT

Toute annulation totale ou partielle de commande du client sera exigible en totalité si elle intervient moins de 8 jours ouvrés avant le 1er jour de l’installation, montage, livraison et ce, même lorsque la cause de cette annulation lui est étrangère, extérieure ou due à un cas de force majeure. En tout état de cause, les paiements TTC déjà effectués resteront la propriété de la société. L’annulation devra être obligatoirement adressée à Présences par courrier recommandé avec accusé de réception et ce dans les délais prédéfinis.

 

ARTICLE 12 - ANNULATION DE Présences Event

Présences ne pourra être tenu pour responsable en cas de survenance d’un évènement de Force Majeure ou d’un cas fortuit tels que définis à l’article 1148 du Code Civil. Dans l’hypothèse de fermeture administrative imposée par des évènements graves et /ou décidée par une autorité détenant les pouvoirs en matière de sécurité et de police administrative, il sera remboursé au Client les acomptes versés, sous déduction des frais engagés par Présences pour la préparation de la commande.

 

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